mardi 31 mars 2009
suppression de l'AER
J'ai interpellé le Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi sur la suppression de l'Allocation Equivalent Retraite.
Voici le texte:
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), entrée en vigueur au 1er janvier 2009, en application de l'article 132 de la loi de finances pour 2008. Cette allocation bénéficiait jusqu'alors aux travailleurs totalisant 160 trimestres avant d'atteindre l'âge de 60 ans. Elle complétait aussi l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que l'allocation pour chômeurs âgés. Elle concernait plus particulièrement des employés ayant travaillé précocement. Dans le cadre de licenciements économiques et sous conditions, ces salariés, dispensés de recherche d'emploi, étaient assurés d'une indemnisation ASSEDIC de trois années, relayée par l'AER, jusqu'à leur retraite effective. Sa suppression place désormais les chômeurs, qui auraient pu en bénéficier, dans une situation extrêmement précaire, percevant au maximum 14,42 euros par jour, au titre de l'allocation spécifique de solidarité. Leur retour à l'emploi, eu égard à la conjoncture actuelle, semble par ailleurs très difficile. Elle lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin de pallier les conséquences de cette suppression.
suppression de la taxe professionnelle...
J'ai interpellé le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique sur la suppression de la taxe professionnelle; Voici le texte:
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme de la fiscalité locale qui entérinerait la suppression de la taxe professionnelle. Celle-ci représente 50% des ressources des départements et des régions et près de 80% des recettes des agglomérations et de l'intercommunalité. M. le Président de la République a pris "l'engagement solennel" de compenser intégralement les pertes de recettes des collectivités locales. Dans ce contexte de politique fiscale générale très difficile, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de compenser véritablement le manque à gagner pour les collectivités locales dont on sait qu'elles sont génératrices de 73% de l'investissement public.
Communiqué du Bureau national du Parti Socialiste
Alors que la crise économique s'aggrave et que la crise sociale est encore devant nous, que les plans sociaux s'enchaînent et que les chiffres du chômage explosent, le pays n'est toujours pas doté d'un plan de relance permettant de répondre à la situation. L'Insee prévoit un recul du PIB de 1,5% au premier trimestre puis de 0,6% au deuxième. A ce rythme, le recul du PIB pourrait être de 3% à la fin de l'année.
Les conséquences sur l'emploi sont désastreuses. Après avoir déjà perdu plus de 110.000 emplois en 2008, la France devrait en perdre de nouveau plus de 330.000 au seul premier trimestre 2009.
Pourtant, le gouvernement s'obstine dans une politique qui échoue, maintient le paquet fiscal, et refuse d'ouvrir le dialogue avec les organisations syndicales. Rien n'est prévu pour soutenir le pouvoir d'achat et la consommation, qui a pourtant reculée de 2% en février pour les produits manufacturés.
Le parti socialiste a fait des propositions parfaitement adaptées à la situation économique de la France, un plan de relance massif, de 50 milliards d'euros: un plan reposant sur le soutien à l'investissement, notamment public via les collectivités territoriales, et sur la relance du pouvoir d'achat: aide exceptionnelle de 500 euros aux bénéficiaires de la PPE et des minima sociaux, revalorisation immédiate de 3% du Smic, baisse de 1 point du taux normal de TVA...
Le parti socialiste rappelle également la nécessité absolue de supprimer le mécanisme d'encouragement aux heures supplémentaires qui, dans un contexte de recul de l'activité, est un véritable facteur de chômage, et d'annuler le paquet fiscal de manière à retrouver les marges de manoeuvre nécessaires à la relance du pouvoir d'achat et de la consommation.
Dans les circonstances actuelles, la France a besoin de décisions précises et efficaces. Le gouvernement et Nicolas Sarkozy doivent sortir du discours, pour en venir enfin aux actes. Il ne suffit pas de dénoncer les stock-options injustifiés, les bonus démesurés et les parachutes dorés. Une loi s'impose, comme le demandent et le proposent sans attendre les socialistes.
Maintien du Tribunal d'Instance de Carvin: réponse de la Garde des Sceaux
Lors de la visite de Nicolas Sarkozy sur le site Métaleurop de Noyelles-Godault le 21 février 2008, j'étais intervenue auprès du chef de l'Etat en faveur du maintien du Tribunal d'Instance de Carvin.
La proposition qui lui était soumise consistait à prendre acte de la réforme de la carte judiciaire. Nous suggérions, Philippe Kemel et moi, que la déconcentration des activités judiciaires civiles, regroupées sur Lens, soit réalisée sur le Tribunal d'Instance de Carvin. En effet, le Tribunal de Lens étant trop exigu pour accueillir l'ensemble des justiciables, nous proposions que le Tribunal d'Instance de Carvin serve à "décongestionner" celui de Lens, et ce, dans un souci de bonne gestion des deniers publics: le T.I. de Carvin appartient en effet à l'Etat, il offre l'avantage d'être proche du chef-lieu d'arrondissement, et de plus, les locaux ont été modernisés tout récemment.
Cette même proposition était transmise à Mme la Garde des Sceaux et au Premier Président de la Cour d'Appel de Douai.
Rachida DATI, Ministre de la Justice, vient de me faire parvenir sa réponse:
"Madame la Députée,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la suppression du tribunal d'instance de Carvin et proposer de maintenir sur place, dans les bâtiments occupés par cette juridiction, une partie de l'activité rattachée, après regroupement, au tribunal d'instance de Lens.
Je suis au regret de vous indiquer qu'il n'est pas possible de répartir l'activité d'un tribunal d'instance sur plusieurs sites, comme en l'espèce entre Lens et Carvin, une juridiction ne pouvant avoir qu'un seul siège. Il n'est pas davantage envisagé de modifier la décision de suppression du tribunal d'instance de Carvin.
En effet, le département du Pas-de-Calais comportait la particularité de concentrer trois juridictions d'instance (Lens, Liévin et Carvin) sur un axe de 16 kilomètres. Le total de l'activité civile ainsi constaté s'élevant à environ 3 700 affaires par an justifiait le regroupement de ces trois juridictions en une seule à Lens, tribunal connaissant l'activité la plus élevée.
Ainsi, le maintien d'un site judiciaire à Carvin serait contraire, outre aux dispositions du code de l'organisation judiciaire, aux principes de rationalisation des implantations judiciaires et de mutualisation des moyens retenus par la Chancellerie.
Votre demande ne peut, dans ces conditions, être accueillie favorablement.
Je vous prie....
Rachida DATI"
Dont acte.
La proposition d'une logique constructive, soucieuse d'une gestion harmonieuse des deniers publics et teintée de bon sens ne semble pas prévaloir... L'Etat sera ainsi dans l'obligation d'engager des dépenses quej'estime inutiles pour réaliser un autre bâtiment sur Lens, susceptible d'accueillir les justiciables des trois juridictions. Nos concitoyens seront de leur côté privés d'un service de justice de proximité.
vendredi 27 mars 2009
Question Orale sur le financement des associations d'éducation populaire
Jeudi 26 mars 2009, je suis intervenue en séance publique à l'Assemblée nationale pour défendre les associations d'éducation populaire œuvrant en milieu rural
Voici le compte rendu de mon intervention:
M. le président. La parole est à Mme Odette Duriez, pour exposer sa question, n° 620, relative au financement des associations d'éducation populaire.
Mme Odette Duriez. Les associations, en particulier celles du monde rural, sont victimes de restrictions budgétaires. Je tiens à cet égard à relayer les vives inquiétudes des associations d'éducation populaire et des mouvements de jeunesse qui contribuent à l'animation, à la formation et au développement local en milieu rural. Je le fais d’autant plus volontiers que, pour avoir autrefois milité dans ce milieu, je puis témoigner du remarquable travail effectué par les différentes structures sur le terrain.
Alors que le Président de la République déclarait, le 24 juillet dernier, que « la France a besoin de l'éducation populaire », le désengagement de l'État met gravement en péril la pérennité de la vie associative. Pourtant, les associations réalisent de très nombreux projets en faveur de l'émancipation des citoyens ruraux. Elles œuvrent dans l'éducation, le sport, la culture, l’environnement, le sanitaire, le social ou encore la formation permanente. Elles œuvrent à la construction d’une société plus juste et solidaire ; elles sont, selon moi, une école d'expression démocratique.
La réduction des financements est donc vécue comme un véritable camouflet par les milliers d'animateurs et de bénévoles qui s'investissent quotidiennement. Concrètement, ce sont des rencontres d'animation et d'éducation populaire, des mouvements de jeunesse, des rassemblements sportifs, des activités culturelles ou artistiques, et j’en passe, qui disparaissent faute d'animateurs.
Au final, la seule chose que cette suppression de crédits risque d'entraîner, c'est la mise en péril des missions de service public que les associations accomplissent dans l'objectif de renforcer la cohésion sociale. Le financement des associations par les pouvoirs publics est donc crucial. Sans les aides de l'État aux différentes têtes de réseau qui les répercutent localement, les associations se tourneront inévitablement vers les collectivités locales, notamment les conseils généraux ou régionaux.
Le département du Pas-de-Calais, attentif à la vie de ses habitants, et notamment à la jeunesse, devra-t-il une fois de plus pallier les désengagements de l'État ? Je souhaite donc savoir, monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, si vous comptez rétablir ces crédits afin d'encourager et d'assurer la survie de la vie associative sur nos territoires en cette période de grandes difficultés, où la solidarité et le lien social doivent être prioritaires.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la députée, Michel Barnier, qui ne peut malheureusement pas être présent à l'Assemblée ce matin, vous prie de l’excuser et m'a demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Vous vous inquiétez de la diminution des subventions accordées par l'État aux associations assurant l'animation en milieu rural. Le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est engagé depuis longtemps dans la voie du partenariat en apportant, de façon contractuelle, son soutien à ces associations. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et compte tenu de ressources budgétaires de plus en plus contraintes, il a toutefois décidé de resserrer son intervention autour de priorités plus ciblées, notamment agricoles. Les subventions directes accordées aux associations du monde rural ont donc effectivement été réduites en conséquence.
Cependant, le ministère de l'agriculture et de la pêche continue d'appuyer les associations d'animation rurale via divers outils. Ainsi, le compte d'affectation spéciale au développement agricole et rural, le CASDAR, permet de soutenir des associations dès lors que leurs projets contribuent au développement agricole et rural, soit, pour quelques-unes d’entre elles, dans le cadre de programmes pluriannuels, soit par un appel à projets « Innovation et partenariat ».
Par ailleurs, il existe, au niveau national comme au niveau régional, un réseau rural dont les actions sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Ce réseau vise à mobiliser l'ensemble des organismes impliqués dans le monde rural. Des subventions peuvent être accordées, dans ce cadre, à des associations qui œuvrent à l'attractivité des territoires. En outre, lorsque des actions proposées s'inscrivent dans le champ des mesures cofinancées par le FEADER, les crédits européens peuvent être mobilisés par les délégations régionales.
Une rencontre avec l'ensemble des associations a eu lieu le 18 novembre 2008 afin d'exposer les évolutions dans le soutien accordé par le ministère au monde associatif et d'envisager avec lui les orientations pour 2009 en la matière. Cet échange a également permis de présenter aux associations les possibilités offertes par le CASDAR.
Madame la députée, l'évolution décidée au niveau des subventions permet une déconcentration plus grande de l'aide aux associations, donc un meilleur ciblage des interventions de l'État. Il ne s'agit en aucun cas d'un renoncement au soutien par l'État des structures d'animation rurale, qui continueront de bénéficier de crédits.
M. le président. La parole est à Mme Odette Duriez.
Mme Odette Duriez. En effet, le soutien de l’État aux associations a fait l’objet d’une restructuration et les crédits ont été resserrés ; mais pourquoi, en ces temps difficiles, priver celles-ci d’animateurs ? Le financement des projets innovants devrait prendre aussi en compte le fonctionnement des associations, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.
M. le président. Merci, madame Duriez.
Mme Odette Duriez. Pourtant, compte tenu de la conjoncture, la volonté de l’État devrait être exemplaire.
M. le président. Il faut conclure maintenant !
Mme Odette Duriez. La vie associative permet aux personnes de se retrouver et de garder ainsi leur dignité.
mercredi 25 mars 2009
BETHUNE: Manifestation du 19 mars 2009
Face à la crise, il est vraiment urgent d'agir..
Le chômage explose et le pouvoir d'achat recule. Plus 600 personnes ont manifesté dans les rues de Béthune, journée de mobilisation après le 19 janvier dernier, destinée à arracher de nouvelles mesures au Gouvernement en faveur des salariés. Salariés du privé, d'entreprises touchées par des plans sociaux ou du chômage partiel, agents hospitaliers, cheminots, retraités....Tous étaient mobilisés par solidarité avec les salariés qui souffrent aujourd'hui. Défendons l'emploi.
mercredi 18 mars 2009
Proposition de loi visant à supprimer le "délit de solidarité"
Je suis signataire de la proposition de loi du groupe socialiste radical citoyen visant à supprimer le « délit de solidarité » tel que prévu par l'article L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vous pouvez consulter cette proposition de loi en cliquant sur le lien suivant:
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Question au Gouvernement du mercredi 11 mars 2009 sur la Situation des immigrants clandestins dans le Pas-de-Calais
M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme George Pau-Langevin. Monsieur le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, aujourd’hui sort sur nos écrans un très beau film intitulé Welcome, dans lequel Vincent Lindon incarne un maître nageur de Calais touché par la situation d’un jeune migrant irakien.
Environ 1 500 migrants afghans ou érythréens, par les effets conjugués du règlement de Dublin et des fermetures de frontières errent durant des semaines, voire des mois, sur la côte d’Opale ou à Paris dans des conditions déplorables, ce que dénoncent des associations comme la Coordination française pour le droit d’asile ou France terre d’asile, ainsi que nos collègues de la région, M. Cocquempot et Mme Duriez.
Avec la mission parlementaire sur les centres de rétention, nous avons mesuré à Coquelles l’inefficacité des politiques menées : des arrestations sont effectuées en nombre, l’asile ou les régularisations sont refusés, les décisions de reconduite à la frontière ont vu leur nombre augmenter mais demeurent le plus souvent inappliquées car la situation dans les pays d’origine interdit à la France d’exposer ces personnes à des traitements inhumains ou dégradants. Faute de prise en charge adaptée, ils survivent misérablement dans « la jungle du Calaisis », grâce aux secours que leur apportent les associations et les habitants.
Or, l’article L.622-1 du CESEDA punit de cinq ans de prison toute personne qui aura apporté une aide à la circulation irrégulière d’un étranger en France. Nombre de membres de familles ou d’élus sont menacés de poursuites ou condamnés sur ce fondement. Monsieur le ministre, vous avez dit que cet article ne s’appliquait qu’aux passeurs et trafiquants, ce qui est faux. Vous proposez la régularisation sur délation, ce qui n’est pas admissible.
Avec mes collègues Daniel Goldberg et Catherine Coutelle, nous allons déposer prochainement une proposition de loi pour restreindre cette disposition à l’aide apportée dans un but lucratif.
Compte tenu de vos idéaux précédents, si vous n’étiez pas au Gouvernement, vous dénonceriez aussi ces situations dramatiques et la pénalisation d’hommes et femmes de bonne volonté. Qu’allez-vous faire pour suspendre l’application de l’art L. 622-1 du CESEDA ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Merci, madame la députée, pour votre question qui va me permettre de rappeler un certain nombre de principes fondamentaux.
M. Patrick Roy. Vive les convictions !
M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Pourquoi la situation est-elle difficile à Calais ? Tout simplement parce que ces réfugiés afghans, irakiens, érythréens, somaliens, tous anglophones, ne veulent pas rester sur notre territoire et cherchent, coûte que coûte, à rejoindre l’Angleterre. Ils « stagnent » donc, si j’ose dire, près de Calais, pour tenter de gagner ce pays. Cela signifie, et vous le savez, qu’ils refusent de demander l’asile à la France. Or certains pourraient le faire, et 80 % des Irakiens qui demandent ce droit l’obtiennent. Ils refusent aussi l’hébergement que nous leur proposons, librement, à quelques kilomètres de Calais, dans un centre d’accueil, parce qu’ils veulent rester à proximité de cette ville.
M. Frédéric Cuvillier. C’est faux !
M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Welcome est un film émouvant et Vincent Lindon joue bien. Mais si c’était un documentaire, je dirais qu’il est truffé d’invraisemblances,…
M. Frédéric Cuvillier. Ce n’est pas vrai !
M. Éric Besson, ministre de l’immigration.… notamment sur un point : la police française traque les passeurs et les filières clandestines ; elle ne traque pas les particuliers et ne s’en prend pas aux migrants.
M. Frédéric Cuvillier. Vous mentez, monsieur le ministre !
M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Telle est la réalité mais, malheureusement, le film ne la montre pas. (Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L’article L. 622-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France a permis de démanteler à peu près 4 000 filières d’immigration clandestines. En soixante-cinq ans, seules deux condamnations, avec dispense de peine – c’est très rare – sont intervenues. La France n’ a donc pas…
M. le président. Merci, monsieur le ministre.
Bilan de l’examen du projet de loi Hôpital Patients Santé Territoire
Ce texte, souvent incomplet, parfois incohérent et truffé de lacunes, apparaît plus comme le fruit d’un rapport de forces entre la CNAMTS et la DHOS, et que la CNAMTS a perdu, que comme une réflexion de fond visant à dégager des solutions pérennes. Ce texte procède à une forte recentralisation de la direction des établissements de soins et de l’organisation territoriale de l’offre de soins (ARS). Une chaîne de commandement lie chaque établissement au ministère de la santé et évince les autres acteurs de la décision (partenaires sociaux, élus). Il force les hôpitaux publics à aligner leur fonctionnement sur celui des cliniques privées.
Titre I : les établissements de soins
Le service public hospitalier est découpé en « missions de service public » et tout établissement, public ou privé, à but lucratif ou pas, peut se servir. Il y a « vente à la découpe » du service public hospitalier. Les établissements privés risquent d’assurer les missions qui leur seraient les plus lucratives et de laisser les autres à l’hôpital public.
La
réorganisation de l’hôpital public écarte
autant que possible les élus et les médecins des
processus de décision. In fine, le directeur d’établissement
décide seul de tout. Le fonctionnement de l’hôpital
est inscrit dans une logique budgétaire et comptable, qui le
pousse à aligner son fonctionnement sur celui des cliniques
privées à but lucratif.
Titre II : accès aux soins
Le gouvernement n’a pas eu le courage de prendre les dispositions indispensables pour pallier la désertification médicale de certaines zones géographiques, urbaines ou rurales. La mise en place d’un numerus clausus régional ne règle rien à la question centrale de l’installation des médecins dans les zones géographique qui en ont le plus besoin. Le gouvernement a en fait cédé aux pressions corporatistes.
Titre
III : prévention et santé publique
Le titre est vide de propositions à la hauteur des enjeux. L’interdiction d’achat d’alcool pour les mineurs restera sans effet en l’absence de mesures de prévention. Et l’interdiction de vente d’alcool la nuit dans les stations services ne paraît pas cohérente avec l’autorisation par la majorité de la publicité sur Internet de l’alcool. Ce titre ne contient en fait aucune mesure de prévention. Qui plus est, il stigmatise les jeunes. Aucune proposition du groupe SRC en la matière, voire des élus de la majorité, n’a été acceptée par le gouvernement.
Titre IV : les Agences Régionales de Santé (ARS)
Comme dans le titre I, l’organisation de l’offre de soins, en ville comme en établissement, est mise sous la tutelle du seul directeur de l’ARS, lequel relève directement du ministère de la santé. En écartant aussi tous les autres acteurs (médecins, élus, etc.) du processus de décision, le gouvernement a donc mis en place une chaîne de commandement du ministère de la santé aux établissements, en passant par les ARS.
Madame Bachelot n’a jamais rien concédé, n’a rien voulu entendre, et est restée fermée à toute proposition. Le groupe SRC a déposé des amendements très constructifs et était souvent rejoint par les députés de la majorité. Mais Madame Bachelot a repoussé l’essentiel de ces propositions.
A maintes reprises, les députés de la majorité ont défendu leurs amendements pour s’empresser de les retirer avant le passage au vote, sous la pression du gouvernement. Une députée (Mme Boyer) a même défendu avec conviction et avec le soutien de notre groupe, un amendement très utile visant à lutter contre l’obésité des enfants, pour ensuite voter contre son propre amendement. Consternant.
Comble de la fermeture d’esprit, Mme Bachelot a procédé à une 2e délibération pour faire revoter, en toute fin de débat, les amendements que les parlementaires du groupe SRC rejoint par certains députés de la majorité avaient osé adopter contre son avis. C’était dans la nuit de mercredi à jeudi, il était 5 heures du matin, tous les articles avaient été examinés. La méthode est scandaleuse et irrespectueuse du travail parlementaire.
Pour toutes ces raisons les députés socialistes ont voté contre ce texte de loi le 18 mars 2009.
LE DEPARTEMENT: UN CENTRE DE RESSOURCES POUR LES ELUS
A l'initiative d'Odette DURIEZ, députée-maire, conseillère générale, et de Fabien PRUVOT, conseiller général, les élus des cantons de Cambrin et Douvrin se sont réunis le jeudi 12 mars dans les locaux du SIVOM des Deux Cantons afin de mieux connaître les outils que leur offre le Conseil Général en matière de développement des territoires.
Dans chaque commune, des projets sont initiés par les équipes municipales. Le Département a souhaité devenir une force agissante en proposant son aide, dans chaque étape du projet, du montage financier au conseil juridique, en passant par les études de faisabilité.
La MIAD ( Mission d'Ingéniérie et d'Appui Départementale), dirigée par Martine LEBLANC, a pour missions de mettre à profit ses compétences et son savoir-faire au service des élus, de même qu'une mise en réseau et en synergie des différents projets.
La MIAD participe aussi à l'effort de rapprochement que le président du Département, M. Dominique DUPILET, a voulu impulser entre le Conseil Général et les collectivités. Neuf territoires, sépartis sur l'ensemble du département, ont été créés, dont celui de l'Artois. La Maison du Département du Développement Local est chargée d'être à l'écoute des élus et d'oeuvrer à la réalisation des projets en les associant aux dossiers portés dans le cadre de la contractualisation par les intercommunalités avec le Département.
A l'issue de la présentation de ces services, Annick GENTY a développé les multiples domaines de compétences de la Maison du Département Solidarité de l'Artois. Pascal FARDEL a quant à lui insisté sur les activités de la Maison du Département Infrastructures de l'Artois dont il est le directeur.
Les nombreuses questions soulevées lors de cette rencontre montrent, s'il en était besoin, que le Département est un partenaire efficace des projets locaux et intercommunaux, dans des domaines de coopération élargis et inscrits dans le Projet Stratégique du Départemental.
(photo Dany DEMAY - SIVOM des Deux Cantons)