Répression de l’aide au séjour irrégulier

Première séance du mercredi 29 avril 2009

Questions au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Odette Duriez, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Odette Duriez. Monsieur le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, nous vous avions interpellé ici même, en mars dernier, à la suite de l’arrestation, dans le Pas-de-Calais, d’une bénévole de l’association humanitaire Terre d’errance. Son délit était d’avoir rechargé des téléphones portables de migrants en situation irrégulière. Comme d’autres, elle a été coupable de faire preuve de compassion et d’humanité à l’égard de personnes en détresse.

Alors que huit Français sur dix sont opposés à toute sanction envers les aidants, cet exemple est emblématique de la volonté d’intimider les bénévoles, les élus et les travailleurs sociaux. Il n’a d’autre objectif que de dissuader toute aide et toute solidarité, y compris familiale, envers les étrangers. Actuellement, l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit des peines d’emprisonnement et de lourdes amendes pour les personnes qui viennent en aide aux étrangers. Aucune distinction n'est faite entre les réseaux de passeurs qui prospèrent sur la détresse humaine, et que nous condamnons, et les personnes qui agissent par solidarité et pour le respect des droits fondamentaux.

Ces citoyens ne font pourtant que décliner la devise républicaine : « Liberté, égalité, fraternité. »

La loi ne doit pas menacer le juste, la loi ne doit pas condamner les actes gratuits et humanitaires.

M. Patrick Roy. Très bien !

Mme Odette Duriez. Demain, nous aurons à nous prononcer sur une proposition de loi : si les mots « assistance à personne en danger » ont encore un sens pour vous et si vous reconnaissez le travail essentiel effectué, au quotidien, par les associations et les aidants, alors, permettons à tous ceux pour lesquels la vie d'un être humain a un prix d'agir sans avoir la peur au ventre d'être arrêtés.

Ensemble, changeons la loi en refusant le délit de solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Madame la députée, c’est un vieux serpent de mer qui rejaillit aujourd'hui. Il a été évoqué il y a onze ans dans cet hémicycle par Noël Mamère, déjà député des Verts, qui accusait Jean-Pierre Chevènement d’être à l’origine d’un « délit d’humanité » – ainsi appelait-on à l’époque ce que vous nommez aujourd'hui « délit de solidarité » et qui deviendra dans dix ans, j’imagine, le « délit de compassion » ou « de charité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je souhaiterais vous rappeler la réponse de Jean-Pierre Chevènement, en 1998 (Protestations sur les bancs du groupe SRC) : « Le droit des associations est particulièrement libéral dans notre pays. »

M. le président. Mes chers collègues, calmez-vous, je en vous prie.

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. « Quiconque le souhaite peut créer une association. Il eût alors suffi » – Jean-Pierre Chevènement s’exprimant bien, il employait le conditionnel passé deuxième forme –, « il eût alors suffit, disait-il, à une filière organisée de se constituer en association pour jouir d’une impunité inacceptable. » (Protestations continues sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Hutin. Que vous citiez Jean-Pierre Chevènement, c’est honteux !

M. Michel Sapin. Rentre chez toi, Besson !

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Jean-Pierre Chevènement ajoutait : « Aucune poursuite n’a jamais été engagée par aucun gouvernement à ce sujet », et c’est toujours d’actualité.

En ce qui concerne la maîtrise des flux migratoires et ce que vous appelez la politique du chiffre,…

M. Michel Sapin. Scandaleuse !

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. …je voudrais vous citer les propos tenus le même jour par Lionel Jospin, à l’époque Premier ministre. (Huées sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, écoutez M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Vous devriez applaudir Lionel Jospin, et non pas hurler !

M. Michel Sapin. Rentre chez toi ! Fous le camp !

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Selon Lionel Jospin, « dire à ceux qui ne peuvent être régularisés qu’ils doivent repartir dans leur pays, qu’ils ont vocation à être reconduits à leurs frontières, c’est simplement le respect du droit international, et je dirai même du droit des gens. »
Je vous le répète : la proposition de loi que vous allez présenter est dangereuse car elle empêcherait la police de traquer les filières de l’immigration clandestine et les filières mafieuses.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Elle est, de plus, totalement inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)