Première séance du vendredi 16 octobre 2009

Délimitation des circonscriptions des députés

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (nos 1893, 1949).

M. le président. La parole est à Mme Odette Duriez.

Mme Odette Duriez. L’opération de délimitation des circonscriptions législatives est rendue nécessaire par l’évolution de la démographie et nous le comprenons. Le nombre de députés, fixé à 577, est diminué dans 27 départements. Ainsi, la région Nord-Pas-de-Calais perd cinq parlementaires – quatre de gauche et un de droite.

Dans quinze départements, à l’inverse, le nombre de parlementaires augmente, ainsi que dans trois collectivités d’Outre-mer. Onze circonscriptions sont en outre créées pour assurer la représentation des Français de l’étranger. Combien de fois ces onze parlementaires seront-ils présents vu l’étendue de leur territoire ? Ces députés représenteront une certaine élite expatriée et viendront alors conforter les rangs de la majorité. Monsieur le secrétaire d’État, moi, j’appelle cela du bidouillage pour récupérer des parlementaires.

Le redécoupage que vous nous proposez par la méthode de la tranche supprime deux circonscriptions dans le Pas-de-Calais.

Mme Catherine Génisson. Eh oui !

Mme Odette Duriez. Si le choix avait été celui du plus fort reste, nous resterions certainement treize parlementaires au lieu de douze puisque notre département compte plus de 1 450 000 habitants. C’est que la méthode de la tranche est celle qui vous avantage. Vous dites vouloir corriger les inégalités, or vous les accentuez au profit de votre majorité. Tout est manœuvre politique et partisane.

Je suis députée de la onzième circonscription du Pas-de-Calais, la plus peuplée, avec 131 800 habitants, six cantons et trente communes. Le redécoupage supprime ma circonscription avec pour premier but de renforcer politiquement celle d’un parlementaire de la majorité situé dans la neuvième qui comptera, après le remodelage, moins d’habitants – 103 266 –, contre 104 632 aujourd’hui, soit un écart de 14,74 % par rapport à la moyenne départementale.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Vous oubliez de souligner que cela arrange M. Lefait !

Mme Odette Duriez. La commission Guéna a émis un avis défavorable mais rien n’a changé. Une simple adjonction du canton de Norrent Fontes à la neuvième circonscription serait parfaitement logique sur le plan social et géographique. Jusqu’où irez-vous, monsieur le secrétaire d’État, pour soutenir ce découpage orienté et déséquilibré ?

Est-il normal, en réorganisant le territoire, de retrouver dans le Pas-de-Calais une circonscription aussi vaste et aussi peuplée avec 295 communes, 11 cantons et qui s’étend sur le tiers du département ? C’est un monstre ingérable pour Mme Maquet ou tout autre parlementaire. Cet espace est bien plus important que celui, supprimé, de M. Leroy.

Comment voulez-vous faire admettre aux habitants et aux élus locaux ce redécoupage qui ne se justifie ni par l’histoire ni par la sociologie ni par l’aménagement du territoire ? Comment faire admettre à nos populations tous ces remaniements, tous ces bouleversements voire toutes ces magouilles d’intérêts individuels et politiques quand tout est orienté et déséquilibré dans le Pas-de-Calais et au niveau national ?

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas mon poste que je défends, même si je regrette que ce soit la circonscription d’une femme qui disparaisse.

Mme Catherine Génisson. Absolument !

Mme Odette Duriez. J’aurai voulu être écoutée, entendue, pour que les cantons de ma circonscription se retrouvent dans des territoires homogènes par respect pour les habitants. Je pense notamment aux cantons de Wingles et de Douvrin qui devraient être rattachés à la troisième circonscription de Lens suivant notre projet fédéral. Je n’oublie pas les incohérences concernant le canton de Cambrin, celui où je réside, ou celui de Noeux-les-Mines.

Monsieur le secrétaire d’État, si nous voulons redonner à nos populations, à notre jeunesse, le goût, le sens, les valeurs de l’engagement politique, il nous faut être plus justes, transparents et exemplaires. Ce ne sont hélas pas vos convictions, comme le prouve ce redécoupage. Aussi, je demande l’annulation de l’ordonnance 2009-935 du 29 juillet 2009 délimitant les circonscriptions législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Génisson. Bravo !