LE LOGEMENT EN SITUATION DE CRISE

Le tribunal d'Instance du Vème arrondissement de Paris vient d'ordonner l'expulsion de sans-logis qui occupent un immeuble vacant depuis plus de 40 ans, et aussi le paiement de 3 400 euros mensuels à titre d'indemnisation d'occupation.

Je m'interroge sur la nature du préjudice subi. Le droit de propriété est un droit inaliénable, c'est un fait et je l'approuve. Mais lorsqu'il n'est utilisé que pour spéculer et qu'il s'oppose au droit au logement, lui aussi reconnu par la loi, le droit de propriété doit être encadré.

Face à l'inertie de l'Etat, aux carences du Gouvernement, nos concitoyens n'ont parfois d'autres choix que de trouver refuge dans des immeubles à l'abandon.

Afin de répondre à l'urgence à laquelle sont confrontés des millions de ménages, le Parti Socialiste a rappelé à plusieurs reprises ses propositions à mettre en oeuvre immédiatement:

- la mise en chantier sur 2 ans de 300 000 logements sociaux,

- l'encadrement des loyers à la relocation et le gel temporaire des loyers dans les secteurs particulièrement tendus,

- le doublement de la taxe sur les logements vacants,

- l'expropriation des logements vacants depuis 5 ans en vue de la réalisation de logements sociaux,

- la suppression des niches fiscales (Scellier) sans contrepartie sociale,

- l'arrêt des expulsions locatives le temps que le "Droit au Logement Opposable" ne soit pas effectif,

- la revalorisation des allocations logement,

- un plan de réhabilitation et de construction de places d'hébergement d'urgence décentes supplémentaires,

- l'intervention des Préfets dans les communes ne respectant pas l'obligation de proposer 20% de logements sociaux (loi SRU).

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En pleine trève hivernale, le Gouvernement semble incapable de rendre effectif le droit au logement opposable, plus de 2 ans après sa publication.

Dans cette affaire, je me demande si les responsables du préjudice sont des jeunes qui ne parviennent pas à se loger ou si ce n'est pas plutôt le Gouvernement qui, faute d'une mobilisation totale de la part des pouvoirs publics, ne règle pas le problème aigu de la crise du logement.