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Odette DURIEZ
Odette DURIEZ
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26 janvier 2010

PROPOSITION DE LOI SUR LE SERVICE CIVIQUE

 

 Treize ans après la suppression du service militaire obligatoire, le Parlement s’interroge sur l’opportunité de soumettre l’ensemble d’une classe d’âge à un service d’intérêt général, autre que militaire, car il manque un maillon dans la formation des jeunes fondé sur la solidarité, la citoyenneté, gages de cohésion sociale.

La présente proposition de loi est issue d’une initiative parlementaire de la gauche. Discutée au sénat en octobre dernier; la loi a été adoptée à une très large majorité.  Elle est récupérée par le gouvernement et le groupe UMP qui y voit un moyen de faire adopter un texte consensuel sur la jeunesse dans un contexte de forte augmentation du chômage des jeunes et juste avant les élections régionales.

Partant du constat que l’objectif, prévu aux termes de la loi pour l’égalités des chances du 31 mars 2006, d’atteindre 50 000 volontaires civils par an est loin d’être atteint (seulement 3 000 recrutements depuis cette date, à ce titre et moins de 10 000 pour l’ensemble des dispositifs de volontariats), cette proposition de loi, véritable projet de loi (13 articles dont un article 4 de 112 alinéas) vise à mettre en place un dispositif ad hoc de service civique volontaire, intégré au sein du code du service national.

Parallèlement, la proposition de loi supprime le dispositif de volontariat associatif mis en place par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif et englobe les autres formes de volontariat, en dehors de celui de défense :

  • Le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité

  • Le volontariat de coopération à l’aide technique

  • Le volontariat de prévention, de sécurité et de défense civile

  • Le service civil volontaire regroupant depuis la loi 2006-396 du 31 mars 2006, les dispositifs préalablement en vigueur.

Le monde associatif est favorable à un service civique volontaire mais demande qu’on ne supprime pas la spécificité du volontariat associatif régi par la loi du 23 mai 2006.

Les collectivités territoriales impliquées dans l’expérimentation permise par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont prêtes à poursuivre leurs efforts pour un service civique.

Principales dispositions de la proposition de loi après la lecture du Sénat

  • Le service civil volontaire est doté d'un nouveau cadre juridique et se transforme en service civique. Il s'inscrit désormais dans le code du service national (CSN).

  • Le service national comportera dorénavant « un service civique et d'autres formes de volontariat  », lequel service civique « a pour objet de renforcer la cohésion sociale et de promouvoir la mixité sociale »

  • Le service national n'est plus seulement dédié à la défense de la Nation mais aussi à sa cohésion sociale

  • La « Journée d’appel de préparation à la défense » devient « appel de préparation au service national ».

  • Le service civique est doté d'un nouveau cadre de protection sociale afin que la mission de service civique ne se confonde pas avec l'emploi : l'engagement de service civique est un contrat qui ne relève pas des règles du code du travail, malgré l'existence d'une indemnité non imposable et sa prise en compte pour le calcul des annuités retraite.

  • Le service civique va au delà du simple service « national » : il est accessible dès la fin de la scolarité obligatoire à tout citoyen français, européen et à toute personne justifiant d'une résidence régulière et continue en France de un an, âgé de 16 à 25 ans. Sa durée varie entre 6 à 24 mois.

  • Une personne ne peut réaliser son engagement de service civique dans un organisme dont elle est salariée ou au sein duquel elle détient un mandat de dirigeant bénévole.

  • Le service civique peut être effectué dans une association agréée, une collectivité territoriale, un établissement public.

  • Les missions doivent revêtir un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou participer à la prise de conscience de la citoyenneté européenne.

  • Un tuteur est désigné pour chaque volontaire : phase de préparation aux missions, formation citoyenne, accompagnement dans la réalisation des missions et dans la réflexion sur un projet d'avenir.

  • L'État délivre une attestation de service civique, qui est valorisé dans les cursus des établissements d'enseignement supérieur.

  • L'agrément des organismes d'accueil se fait par « l'agence du service civique », placée sous tutelle du ministre chargé de la jeunesse.

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Odette DURIEZ
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