Premier pas vers un nouveau pacte avec les élus des collectivités locales, le Sénat a adopté la proposition de loi Sueur qui refond le processus d'achèvement et de rationnalisation de la carte intercommunale. Amendée en commission, elle a été améliorée et complétée comme suit:

La date d'adoption du schéma départemental de coopération intercommunale est repoussée

La proposition de loi repousse la date butoir d'adoption des schémas au 31 mars 2013, alors que la loi prévoit actuellement le 31 décembre 2011. Elle donne ainsi la possibilité de poursuivre la concertation sur les schémas ou parties de schémas qui n'auraient pas fait l'objet d'un consensus à la date du 31 décembre. Elle prévoit également la prolongation des mandats des délégués communautaires, la possibilité de conserver certains syndicaux intercommunaux, une clause de revoyure avancée à 2015 au lieu de 2017...

La proposition de loi rééquilibre les pouvoirs

Elle transfère du Préfet à la CDCI la faculté d'abaisser le seuil démographique de 5 000 habitants prévu pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre, en raison de spécificités géographiques locales. Elle subordonne la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre.

La proposition de loi maintient la compétence des syndicats en matière de création et fonctionnement des écoles, de petite enfance ou dans le domaine de l'action sociale