mardi 19 mai 2009
Questions au Gouvernement: Maire de Norrent Fontes
Monsieur Marc BOULNOIS, Maire de Norrent Fontes a tenu à assister aux Questions au Gouvernement, le jour où je posais ma question à Monsieur Eric BESSON, Ministre de l'immigration, concernant la situation des migrants.
vendredi 3 avril 2009
Suppression des RASED: réponse du ministre
A l'appel des enseignants et des parents d'élèves, j'étais intervenue auprès du Ministre de l'Education Nationale sur la suppression des RASED. Xavier DARCOS vient de me faire parvenir sa réponse:
"Madame la Députée,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).
Les maîtres des classes sont les premiers à faire face, dans la classe et dans l'école, aux difficultés scolaires de leurs élèves. S'ils ne peuvent être les seuls à intervenir pour lutter contre toutes les formes de difficulté qui peuvent relever d'origines diverses, le recours aux RASED montre pourtant aujourd'hui ses limites: la fréquence des prises en charge par les ma^tres spécialisés est trop ponctuelle; les réseaux sont éloignés des projets d'enseignement des classes et des écoles; et dans la plupart des cas, les élèves concernés quittent la classe pour la durée de la prise charge et donc n'assistent pas à certains enseignements fondamentaux.
Et aujourd'hui encore, environ 15% des élèves quittent l'école primaire en connaissant de graves lacunes dans les domaines de la lecture, de l'écriture et des mathématiques.
Grâce à la réforme du primaire que je viens de mettre en oeuvre, chaque élève en difficulté reçoit désormais une réponse adaptée à sa situation:
- Les deux heures libérées du samedi matin sont investies au profit des élèves en difficulté sous forme d'une aide personnalisée, notamment de remédiation et de remise à niveau dans les enseignements fondamentaux, dispensée par les ma^tres de leur école.
- Des stages de remise à niveau en français et mathématiques sont également proposés aux CM1 et CM2, pendant les vacances scolaires par petits groupes, à raison de trois heures par jour pendant une semaine.
- L'action des 8 000 maîtres spécialisés structurés en RASED va être réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les difficultés comportementales et psychologiques des élèves, répondant ainsi aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs ci-dessus.
- Un plan national de formation des enseignants au traitement de la difficulté scolaire est prévu pour les professeurs des écoles qui en éprouveraient le besoin: 40 000 enseignants seront concernés sur 5 ans par ce plan de formation.
La sédentarisation de 3 000 maîtres spécialisés des RASED, la mise en place du dispositif d'aide personnalisée, tout comme le meilleur emploi des maîtres spécialisés travaillant en réseau, la formation et le maintien des 3 700 psychologues scolaires, constituent désormais l'ensemble des réponses au traitement de la difficulté scolaire dans toutes les classes.
Ainsi, à la rentrée 2009, une partie de ces maîtres spécialisés itinérants seront affectés par l'inspecteur d'académie dans une école en tant que titulaires d'une classe à plein temps. Cette nouvelle implantation se fera, dans toute la mesure du possible, au sein de l'aire géographique d'intervention du RASED. Et une partie de ces maîtres seront affectés en tant que maître surnuméraire dans une école pour traiter la difficulté scolaire au plus près des élèves.
Les enseignants concernés par cette mesure pourront exercer, s'ils le souhaitent, dans une école du secteur qu'ils connaissent déjà. Sinon, ils pourront participer au mouvement départemental des professeurs des écoles.
Les RASED des zones rurales éloignées, compte tenu de leur spécificité, ne seront qu'exceptionnellement concernés par cette mesure. En effet, des modalités d'intervention itinérantes peuvent se justifier sur des territoires dotés de petites structures scolaires disséminées.
Dans ce nouveau cadre, la qualification du maître spécialisé, nommé sur un poste de ce type dans une école, continue à être reconnue, notamment à travers son régime indemnitaire propre.
Je vous prie...
Xavier DARCOS"
mardi 31 mars 2009
suppression de l'AER
J'ai interpellé le Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi sur la suppression de l'Allocation Equivalent Retraite.
Voici le texte:
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), entrée en vigueur au 1er janvier 2009, en application de l'article 132 de la loi de finances pour 2008. Cette allocation bénéficiait jusqu'alors aux travailleurs totalisant 160 trimestres avant d'atteindre l'âge de 60 ans. Elle complétait aussi l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que l'allocation pour chômeurs âgés. Elle concernait plus particulièrement des employés ayant travaillé précocement. Dans le cadre de licenciements économiques et sous conditions, ces salariés, dispensés de recherche d'emploi, étaient assurés d'une indemnisation ASSEDIC de trois années, relayée par l'AER, jusqu'à leur retraite effective. Sa suppression place désormais les chômeurs, qui auraient pu en bénéficier, dans une situation extrêmement précaire, percevant au maximum 14,42 euros par jour, au titre de l'allocation spécifique de solidarité. Leur retour à l'emploi, eu égard à la conjoncture actuelle, semble par ailleurs très difficile. Elle lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin de pallier les conséquences de cette suppression.
suppression de la taxe professionnelle...
J'ai interpellé le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique sur la suppression de la taxe professionnelle; Voici le texte:
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme de la fiscalité locale qui entérinerait la suppression de la taxe professionnelle. Celle-ci représente 50% des ressources des départements et des régions et près de 80% des recettes des agglomérations et de l'intercommunalité. M. le Président de la République a pris "l'engagement solennel" de compenser intégralement les pertes de recettes des collectivités locales. Dans ce contexte de politique fiscale générale très difficile, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de compenser véritablement le manque à gagner pour les collectivités locales dont on sait qu'elles sont génératrices de 73% de l'investissement public.
vendredi 16 janvier 2009
Suppression de l'exonération de la cotisation patronale AT/MP pour les personnes âgées dépendantes
J'ai interpellé le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique sur la suppression de l'exonération de cotisation patronale "accidents du travail et maladies professionnelles" (AT/MP) pour les personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile d'une aide ménagère ou d'une auxiliaire de soins.
Texte de la QUESTION:
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les charges AT/MP liées à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Jusqu'alors, en qualité de nénéficiaires de l'APA, les personnes âgées dépendantes qui utilisaient les services d'une aide à domicile étaient exonérées de la totalité de la part patronale des charges sociales. Seule la part salariale leur incombait. Depuis le 1er janvier 2008, elles ont à payer la cotisation patronale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) qui s'élève à 3,70% des salaires déclarés. Un million de personnes perçoivent l'APA, 60% d'entre elles résident à domicile et utilisent donc cette allocation pour financer des aides personnelles. Un certain nombre d'entre elles sont gardées à domicile par un de leurs proches et permettent donc à l'Etat de réaliser des économies puisqu'une hospitalisation ou un placement en établissement spécialisé représente une charge beaucoup plus onéreuse pour la collectivité. La suppression de l'exonération de la cotisation AT/MP a été justifiée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique par le souci d'inciter les employeurs à la prévention des accidents et maladies professionnelles. Elle lui demande s'il est raisonnable de mettre sur le même plan une grande entreprise et un service d'aide à domicile, et comment il explique le choix du gouvernement de "responsabiliser", en les taxant, les personnes âgées dépendantes, ou atteintes de la maladie d'Alzheimer, ou les personnes handicapées également concernées au motif qu'elles sont des particuliers employeurs.
Réponse du Ministre
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'exonération de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicable aux personnes âgées et handicapées qui emploient une aide à domicile.
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui supprime les exonérations de cotisations AT/MP de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés. Il s'agit d'une orientation majeure du gouvernement.
En effet, les cotisations AT/MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres: leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les établissements relevant d'une entreprise d'au moins 200 salariés où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur d'activité dans la prévention du risque. C'est donc logiquement que les anciennes exonérations de cotisation AT/MP qui neutralisaient ce mécanisme de prévention ont été supprimées.
Toutefois, le gouvernement est conscient des difficultés que cette mesure peut comporter pour les personnes concernées. Pour l'année 2009, le taux de cotisations AT/MP pour les particuliers employeurs sera ramené de 3,7% à 2%. Cette mesure permettra d'amoindrir de manière importante le surcoût subi par certains particuliers du fait des nouvelles dispositions de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tout en maintenant le principe, indispensable, d'absence d'exonération des cotisations AT/MP
jeudi 16 octobre 2008
Questions écrites au Gouvernement
J'ai interpellé plusieurs Ministres et Secrétaire d'Etat du Gouvernement sur différents sujets:
- la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales sur le danger que présente le fichier EDVIGE "nouvelle formule" sur les libertés individuelles et la protection de la vie privée des citoyens
- la Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur le projet de modification du statut de La Poste et sa privatisation annoncée.
- le Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation sur la dégradation du pouvoir d'achat des Français.
- le Ministre de l'Education Nationale sur les conditions d'attribution de la bourse sociale étudiante.
- le Ministre de la Défense sur l'attribution de la croix du combattant aux combattants volontaires.
- la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les dysfonctionnements constatés dans les tarifs des constats locatifs d'huissiers, pourtant fixés par décret.
Vous pouvez consulter l'intégralité de mes interpellations sur le site internet de l'Assemblée Nationale: http://www.assemblee-nationale.fr
mercredi 1 octobre 2008
SUPPRESSIONS DE POSTES D'ENSEIGNANTS DANS L'ACADEMIE DE LILLE
Odette DURIEZ a interpellé le ministre de l'Education Nationale le 22 janvier dernier sur les nouvelles suppressions de postes d'enseignants dans l'académie de Lille. Elle vient de recevoir la réponse suivante de Xavier Darcos:
Texte de la QUESTION:
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles suppressions de postes d'enseignants dans l'académie de Lille. Dans le secondaire, 687 postes disparaîtraient à la rentrée prochaine, après les 452 de cette rentrée et les centaines des années précédentes. Des suppressions qui toucheront immanquablement les établissements les plus en proie aux difficultés. Dans le même temps, des phénomènes de violence grandissent dans les collèges et lycées. La diminution sensible du nombre d'enseignants qui s'ajoute à celle déjà constatée de l'encadrement éducatif provoque un déséquilibre néfaste, reconnu dans une de ses formules "la présence de plus d'adultes n'est pas accessoire, elle est nécessaire". La stigmatisation des fonctionnaires est certes dans l'air du temps; pourtant, il faut que chacun ait bien conscience de ses conséquences désastreuses pour l'avenir de nos jeunes. Par ailleurs, l'octroi de quelques heures supplémentaires ne palliera jamais le manque d'éducateurs. Un rapport récent mettait en exergue les disparités flagrantes entre les régions en matière scolaire. Les "résultats du Nord - Pas-de-Calais aux évaluations sont parmi les plus faibles de France". Si des années d'effort ont permis un rattrapage, malheureusement les coupes successives dans les effectifs ont complètement enrayé la dynamique. Sachant que 6 000 enfants de notre région sortent du système scolaire sans diplôme, sans formation et surtout sans perspective, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour stopper la détérioration des résultats et maintenir un niveau pédagogique convenable qui passe nécessairement par un nombre suffisant de postes d'enseignants.
Texte de la REPONSE:
La loi de finances initiale pour 2008 marque une nouvelle fois la priorité accordée par le gouvernement à l'enseignement scolaire (57,8 milliards d'euros, soit 21,3% du budget de l'Etat) en s'attachant aux objectifs suivants: l'égalité des chances, l'accompagnement des élèves les plus fragiles et les plus méritants, l'amélioration du fonctionnement et de l'organisation du système scolaire. Le ministère de l'Education Nationale s'inscrit dans l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics, qui se traduit par le remplacement partiel des fonctionnaires partant à la retraite, sans renoncer à ses ambitions, bien au contraire. Ainsi, dans le premier degré public, le choix a été fait de ne pas retirer de moyens dans les académies qui perdaient des élèves à la rentrée 2008, ceci afin de conforter les structures scolaires, et de répartir les 700 postes créés par la loi de finances dans les académies en croissance démographique. Dans le second degré public, plusieurs facteurs sont de nature à permettre des suppressions de postes, sans remettre en cause le volume d'heures d'enseignement dispensées aux élèves: d'une part, 1 500 emplois sont supprimés compte tenu de la poursuite de la baisse du nombre des élèves (moins 34 000 élèves sont prévus à la rentrée 2008) et 1 700 au titre des efforts de gestion entrepris notamment pour le remplacement, et d'autre part, 3 500 postes sont convertis en 63 000 heures supplémentaires afin d'assouplir la gestion des dotations globales horaires et améliorer la rémunération individuelle des enseignants. Loin de constituer un "renoncement" éducatif, le gouvernement s'attache à la satisfaction des objectifs de Lisbonne en matière d'éducation et de formation, qui supposent de rompre avec la simple logique des moyens. C'est le sens de la réforme de l'enseignement primaire, qui doit permettre de faire reculer la grande difficulté scolaire à l'entrée en 6ème. C'est celui de l'accompagnement éducatif au collège. Ce sera celui de la réforme du lycée, dont les premières orientations ont été données par le ministre. Dans le même temps, la mise en oeuvre de l'accompagnement éducatif dans l'ensemble des collèges et dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire à la rentrée 2008 constituera un apport significatif pour les élèves volontaires. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Lille a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Il convient de rappeler que le nombre moyen d'élèves par division dans l'académie, tous niveaux du second degré confondus, s'est amélioré entre les rentrées 2006 et 2007 en passant de 23,05 à 22,75 et qu'il est significativement plus favorable que la moyenne nationale (23,88 à la rentrée 2007). A la rentrée scolaire 2008, la baisse des effectifs d'élèves du second degré dans l'académie de Lille va se poursuivre (5 400 élèves environ après moins 7 800 élèves à la rentrée 2007). Quatre cent cinquante-deux postes d'enseignants ont ainsi été supprimés au titre de l'évolution démographique et de l'amélioration de la gestion du remplacement et des surnombres disciplinaires. Deux cent trente-cinq postes d'enseignants ont été transformés en 4 230 heures supplémentaires annuelles, ce qui sera sans conséquence sur le volume d'heure d'enseignement dont bénéficieront les élèves. La répartition des moyens entre les deux départements de l'académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertations, départementales notamment.
mardi 30 septembre 2008
Questions écrites au Gouvernement
J'ai interpellé plusieurs Ministres du Gouvernement sur différents sujets:
-Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet d'instaurer des conditions d'âge et de ressources pour le versement des pensions de réversion dans la Fonction Publique.
- Le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés financières que rencontre l'association Solidarité Laïque suite à la décision du gouvernement de supprimer des postes d'enseignants mis à disposition (MAD).
-Le ministre de l'écologie sur la TVA sur les panneaux solaires.
Vous pouvez consulter l'intégralité de mes interpellations sur le site internet de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/