Proposition de loi visant à supprimer le "délit de solidarité"

Je suis signataire de la proposition de loi du groupe socialiste radical citoyen visant à supprimer le « délit de solidarité » tel que prévu par l'article L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vous pouvez consulter cette proposition de loi en cliquant sur le lien suivant:

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