Projet de loi hôpital Patients Santé Territoire
Le Groupe Socialiste à l'assemblée vient de déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel sur l’ensemble de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoire.
Initialement composé d’une trentaine d’articles, ce texte ne comporte pas moins de 135 articles au terme de son examen, soit presque 4 fois plus. Nombre de cavaliers législatifs émaillent ce texte.
Le recours déposé s’argumente autour de 5 points essentiels :
1
– L’incompétence négative et la méconnaissance
du principe de clarté et d’accessibilité de la loi
2
– Le principe d’égalité et le droit à la
protection de la sant
3
– La violation de la liberté contractuelle et le droit à
la santé pour tous
4
– L’article 22 de la loi et sa contrariété avec le
droit à la protection de la santé
5
– Sur l’article 91