Question au Gouvernement jeudi 31 mars 2011

Crédits alloués à l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Duriez, pour exposer sa question, n° 1418, relative à la diminution des crédits alloués à l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées.

Mme Odette Duriez. Ma question, qui s’adresse au ministre du travail, de l’emploi et de la santé, a trait, en effet, aux diminutions des crédits alloués à l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées.

Plusieurs directeurs d’entreprises adaptées m’ont fait part de leurs préoccupations concernant cette subvention spécifique, en nette diminution cette année.

Les chiffres de l’insertion dans le monde du travail des personnes handicapées sont alarmants : 20 % des personnes déclarant un handicap sont au chômage, soit le double du taux constaté dans la population active. Or, rien n’est fait pour inverser cette tendance, puisque vous diminuez les crédits destinés à favoriser l’emploi dans ces entreprises au lieu de les encourager à embaucher.

Le secteur adapté représente 33 000 emplois, dont 28 000 salariés handicapés. Pour 2011, seuls 19 500 emplois sont financés, contre 20 000 en 2010. Cette restriction budgétaire entraîne donc la destruction de 500 emplois aidés. Parallèlement, la subvention spécifique est ramenée de 42 à 37 millions d’euros.

Cette diminution a des répercussions sur les entreprises adaptées, contraintes de restreindre leurs actions en faveur de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement social, et freine leur développement.

À cela s’ajoute la liste d’attente pour les jeunes qui, après un institut médico-éducatif et professionnel, attendent des années pour intégrer un ESAT – établissement et service d’aide par le travail –, faute de financement suffisant et de création de places. C’est une véritable rupture, tant pour le jeune dans son parcours professionnel que pour les familles.

Votre Gouvernement fait fausse route en se comportant ainsi, et ce pour plusieurs raisons.

L’aide publique à l’emploi des travailleurs handicapés en entreprise adaptée est un investissement gagnant pour la collectivité publique, car chaque euro aidé lui est retourné sous forme de recettes fiscales et sociales. En permettant l’emploi d’une personne handicapée qui bénéficiait auparavant de la solidarité nationale, que ce soit à travers l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le RSA ou l’AAH, elle réalise une économie nette de 8 869 euros par an.

À titre d’exemple, si l’APASE, entreprise adaptée d’Auchy-les-Mines, dans ma circonscription, embauche une personne handicapée, elle fait économiser à l’État, à la collectivité, près de 10 000 euros par an.

Ne pas financer ni soutenir les entreprises adaptées, c’est de la « non-assistance à travailleurs handicapés en danger ».

Comptez-vous débloquer des fonds afin de ne pas compromettre la croissance des entreprises adaptées et de ne pas aggraver la situation des personnes handicapées ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la députée, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, qui m’a demandé de bien vouloir vous apporter la réponse suivante.

Les entreprises adaptées font partie du milieu ordinaire de travail depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles conservent néanmoins leur mission sociale, qui est d’employer majoritairement des travailleurs handicapés, en difficulté au regard de l’accès à l’emploi. En contrepartie, elles bénéficient d’aides spécifiques de l’État.

Avec une enveloppe de crédits consacrée aux aides au poste en 2011 identique à celle de 2010 – 256 millions d’euros –, l’engagement de l’État reste fort, madame la députée. Ces crédits permettront de financer environ 19 550 aides au poste. En effet, si le niveau de consommation de cette ligne s’améliore d’année en année, une sous-consommation importante continue d’être constatée en 2010 – 700 aides au poste sur 20 000 non consommées en 2010 –, alors que tous les besoins des entreprises ont été satisfaits.

Pour optimiser le dispositif et améliorer la consommation, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi assurent un suivi très rigoureux de l’utilisation des aides au poste par les entreprises adaptées. Cela permet d’opérer les redéploiements nécessaires entre les structures et entre région en cours d’année. De plus, en 2010, la constitution d’une réserve nationale de 150 aides au poste, en accord avec l’Union nationale des entreprises adaptées – UNEA – et les principales associations gestionnaires d’entreprises adaptées – UNAPEI, APF, ANRH – a permis de couvrir des besoins qui n’avaient pu être satisfaits au niveau régional.

Par ailleurs, 37 millions d’euros seront mobilisés en 2011 pour la subvention spécifique, qui permet de soutenir le fonctionnement des entreprises adaptées. Afin de mieux cibler l’utilisation des crédits de la subvention spécifique, la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle est en train de finaliser avec l’UNEA leurs nouvelles règles d’affectation. Ces crédits devront prioritairement soutenir l’investissement des entreprises adaptées et la promotion professionnelle des travailleurs handicapés. Vous le voyez, madame la députée, l’État est constant auprès du secteur protégé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Duriez.

Mme Odette Duriez. Je ne dis pas que l’État ne fait pas d’effort, madame la secrétaire d’État !

Cependant, s’agissant de la sous-consommation des aides dont vous avez fait état, je me permets d’observer que, l’année prochaine, nous serons à 19 000 postes au lieu de 19 550, et que, chaque année, nous constaterons une nouvelle baisse en raison même du mode de calcul. Les critères retenus sont mauvais, madame la ministre, car ces postes devraient se développer. En outre, les aides aux entreprises ont été diminuées de 5 millions d’euros cette année.