mercredi 22 juillet 2009
Maintenant ça suffit !
Par les députés socialistes
Le travail du dimanche, la loi Hadopi, le délit de solidarité, la privatisation de la poste, les fermetures d’usines qui s’enchaînent, l’éducation nationale paupérisée, le droit à la santé bafoué, les libertés menacées les unes après les autres…
Le groupe des députés socialistes est de tous les combats. L’adversaire est de taille. Il maîtrise toutes les communications. Il passe en force sur tous les dossiers, il méprise les droits fondamentaux.
Il n’est pas une annonce présidentielle, il n’est pas un projet de loi qui n’ait reçu son alternative de la part des députes socialistes. Le travail accompli est considérable.
Non les députés socialistes ne se trompent ni de combat, ni d’adversaire. Non ! le groupe des députés socialistes ne cautionnera pas dans son camps l’hallali du matin et les torpillages du soir contre notre Parti. Non le groupe des députés socialistes n’accepte pas les « bourreaux des pleurs », ceux qui font du suicide collectif leur prière de tous les jours.
Maintenant ça suffit ! Chacun est libre de son expression, de son ambition, de l’épanouissement de son talent. Mais pas sur le dos de ses propres amis, pas sur le dos de nos concitoyens qui doivent pouvoir adhérer à un véritable changement de politique. Nous avons le devoir d’être sincèrement et collectivement au rendez-vous de leurs espérances.
Chacun doit se souvenir qu’il doit son élection à la confiance des militants du Parti socialiste et de ses électeurs. Halte au feu ! Notre combat collectif mérite mieux que les extravagances et le manque de sang-froid. Notre combat doit être mené à gauche avec fierté, la tête haute et en dehors des cimetières.
Les Français peuvent compter sur les députés socialistes.
mardi 21 juillet 2009
Le vote sur le projet de loi Hadopi 2 sur le téléchargement illégal est repoussé à septembre
De
peur de subir un nouveau camouflet, le Gouvernement a décidé
de repousser à septembre le vote solennel sur le Projet de loi
faute de députés de la majorité en nombre
suffisant à l'Assemblée.
Les débats sur le nouveau projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, appelé HADOPI 2, après la censure du Conseil Constitutionnel du 10 juin dernier ont cependant débuté aujourd'hui à l'Assemblée Nationale.
Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ne répondent pas aux vrais enjeux puisqu’ils ne comportent aucune disposition de nature à mettre en place une juste rémunération des ayant droits. Ces derniers ne toucheront aucun revenu supplémentaire. Il y a par conséquent une réelle nécessité de mettre en œuvre de nouveaux mécanismes de rémunération des ayant droits et de soutien à la création, adaptés à l’ère numérique. Comme lors de l’émergence des radios et des télévisions privées dans les années 80, il incombe au législateur de concevoir un nouveau modèle économique et juridique qui concilie la liberté des Internautes avec la rémunération des auteurs. L’idée est que chacun participe au financement de la création et plus spécialement de la création musicale qui est entièrement dépendante du marché, à la différence du cinéma.
Les députés du groupe SRC ont déposé 870 amendements pour dénoncer les lacunes de ce texte et faire des propositions.
mardi 7 juillet 2009
Motion de censure déposée par le groupe Socialiste radical et Citoyen au titre de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution
L’intervention du Président de la République devant le Congrès a été le symbole d’un sacre présidentiel que nous réprouvons. Pour la première fois dans l’histoire de la Vè République, le pouvoir exécutif a présenté au Parlement ses orientations politiques sans que la représentation nationale puisse se prononcer. Le refus opposé par l’Elysée à un débat de politique générale engageant la responsabilité du Gouvernement traduit l’effacement du Premier ministre et la relégation du Parlement au recueillement muet de la parole présidentielle.
Cette motion de censure entend mettre un coup d’arrêt à cette dérive institutionnelle qui permet la concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul : encadrement du droit d’expression et d’amendement de l’opposition, soumission des autorités indépendantes, assujettissement de la justice, contrôle des médias. La République n’est pas la propriété d’un homme. Nous défendons le droit du Parlement à débattre et trancher les grandes questions qui occupent le pays. Nous voulons une véritable confrontation de projets qui réponde aux enjeux de la crise.
Et c’est le deuxième motif de notre censure. Comment ne pas voir l’abîme qui sépare le discours présidentiel sur « la chance du modèle social français » et la réalité d’une politique qui le défait. Depuis son élection, le Président de la République a fait de ce modèle social le bouc émissaire de toutes les difficultés du pays. Du paquet fiscal aux franchises médicales, de la paupérisation des services publics aux plans sociaux à répétition dans l’éducation nationale, de l’assimilation de la solidarité nationale à de l’assistanat, toutes les fondations du modèle français ont été minées.
La crise n’y a rien changé. Le programme présidentiel des trois années à venir continue de dépouiller l’Etat et les protections sociales : allongement de l’âge de la retraite jusqu’à 67 ans, poursuite de la dérégulation du travail, privatisation de la poste, alignement de la gestion des hôpitaux sur le privé…Comment accepter sans réagir que le premier texte inscrit à l’ordre du jour parlementaire soit la généralisation du travail le dimanche. C’est la destruction du droit séculaire au repos dominical qui fonde l’équilibre de notre société. C’est la conception désastreuse du tout marché qui a précipité la France et le monde dans la crise.
Là où cet ébranlement appelle à l’élaboration d’un nouveau contrat social qui répartisse plus justement les efforts et les gains entre les Français, le Président de la République choisit de poursuivre l’alignement de notre pays sur des standards libéraux dépassés.
Ce constat est lourd de menaces. La conjugaison d’un État autoritaire et d’un État inégalitaire est une combinaison dangereuse dans une société française fragilisée depuis sept ans par la promesse d’un redressement qui ne vient pas.
Et c’est le troisième motif de notre censure. Jamais depuis plus de 60 ans, la situation économique de la France n’avait été aussi détériorée. Tous les indices sont dans le rouge : la croissance, les déficits, le chômage, l’endettement, le commerce extérieur. Le constat d’un « État en faillite » fait par le Premier ministre avant la crise est plus que jamais d’actualité pendant la crise. Le pays paye comptant les résultats désastreux d’une politique de la rente et du privilège qui depuis deux ans a vidé les caisses de l'État et de la sécurité sociale, qui a désarmé l'État et les collectivités locales de leur capacité de mobilisation et d’investissement et qui a constamment opposé l’offre à la demande. Le plan de relance n’est pas taillé pour redresser la situation. Insuffisant, mal doté, il se résume pour l’essentiel à des avances de trésorerie envers les entreprises, sans que les trois grands maux de la crise, la chute de l’investissement, l’affaiblissement du tissu industriel et la perte des revenus ne soient traités.
Pour s’en sortir, le Président est aujourd’hui condamné à demander l’aumône aux Français en les incitant à souscrire à un grand emprunt national. Mobiliser l’épargne de nos concitoyens aurait pu avoir du sens si cela s’appuyait sur une refonte complète de la politique économique et fiscale. Tel n’est pas le cas. Le Président de la République a préféré faire de la cavalerie financière en ajoutant la dette à la dette pour financer les dépenses courantes de l'État comme il le fait depuis deux ans. Ce n’est pas seulement grave pour nos déficits. C’est un boulet que notre pays et les générations à venir vont devoir traîner longtemps.
Enfin, quatrième motif de censure, alors qu’une autre politique est possible, elle a été ignorée par le gouvernement. Face à cette politique néfaste pour notre pays et les générations futures, nous avons proposé d’autres orientations et formulé des propositions concrètes pour sortir la France de la crise et commencer à construire un autre modèle de société. Une société qui soit plus juste, plus écologique et plus solidaire.
Nous avons proposé, par exemple, un vrai plan de relance pour soutenir le pouvoir d’achat, défendre l’emploi, renforcer les aides aux chômeurs, développer la formation et aider nos entreprises, notamment industrielles. Nous avons proposé, entre autres, des mesures pour empêcher les licenciements financiers, limiter les rémunérations excessives dans les entreprises et dégager des marges de manoeuvre budgétaires (suppression du « boulet fiscal », suppression de 20 milliards de niches fiscales). Nous avons demandé que la croissance écologique devienne un objectif central des politiques publiques (investissements dans les transports propres, économies d’énergies, énergies propres) avec un effort tout particulier sur la recherche et l’innovation. Alors que la politique du gouvernement a déclenché une crise majeure dans l’Université, nous avons proposé un plan de rattrapage pour l’enseignement supérieur et la recherche. Nous avons demandé, enfin, que les collectivités locales, qui sont aujourd’hui les principaux acteurs de la relance, soient soutenues et non asphyxiées, comme c’est le cas aujourd’hui avec des transferts de charge non compensés. Aucune de ces orientations et ces propositions n’a été reprise par le gouvernement.
Pour ces raisons, pour dénoncer cette dérive de la France, pour que nos propositions soient entendues, les députés socialistes, radicaux et citoyens demandent à l’Assemblée nationale de censurer le gouvernement en vertu de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution.
lundi 6 juillet 2009
TRAVAIL DOMINICAL
Le texte revient en discussion à l'Assemblée nationale lors de la session extraordinaire. La nouvelle proposition de loi sur le travail dominicale est présentée par le gouvernement comme le fruit d'un compromis qui limite les dérogations au principe du repos dominical.
Le Gouvernement, pour accréditer la thèse d'un recul, a mis en avant plusieurs arguments : recours aux seuls salariés volontaires, doublement de la rémunération, exclusion des grandes surfaces alimentaires et renoncement à étendre à huit dimanches par an le droit d'ouvrir. La focalisation sur ces points a permis de masquer l'essentiel du projet.
La réalité est pourtant très différente. Le texte opère une généralisation totale du travail dominical, sans contrepartie pour les salariés. Il est énoncé que « dans les communes touristiques ou thermales », les commerces de détail peuvent « de droit » occuper leurs salariés le dimanche durant toute l'année. Le classement au titre de « communes touristique » est accordé par le préfet sur demande du maire, sauf à Paris, où le préfet de Paris se substitue à lui.
J'attire particulièrement votre attention sur ce point : un maire qui obtiendra le classement de sa ville en « commune touristique » donnera le droit aux commerces de sa ville, sur tout le territoire, de faire travailler leurs salariés tous les dimanches de l'année, sans aucune condition de saisonnalité. Selon la loi du 14 avril 2006 sur le tourisme, sont ainsi visées « Les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme [...] de la dotation globale de fonctionnement [...] ».
Sont visés évidemment Paris, Lille, qui a été capitale européenne de la culture, Marseille, qui va l'être, Lyon, Nantes, Toulouse, Rennes, Bordeaux, Strasbourg... pour ne citer que les grandes villes. Et, par le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008, définissant les critères de classement, cela est valable pour un très grand nombre de communes; la France demeurant la première destination touristique mondiale.
Bien évidemment, dans les zones littorales et en montagne, les conséquences seront identiques : Le Havre, classé au patrimoine mondial de l'UNESCO comme le Val de Loire, Grenoble, Brest, Lorient, St Malo, St Jean de Luz, Dax, Tour, Caen, Quimper, Troyes, Reims, Châteaurenard... La liste des communes éligibles est immense.
Par
ailleurs, l'argumentaire du gouvernement se fonde sur deux points :
le souhait de consommation des Français, qui auraient besoin
du dimanche pour effectuer de nombreux achats et l’opportunité
de salaires supplémentaires accordés à des
salariés pour compléter leurs rémunérations.
De
telles explications ne tiennent pas. Une ouverture généralisée
des commerces ne conduirait pas à une augmentation globale de
leur chiffre d’affaires. Les Français ne dépenseront
pas le dimanche l’argent qui leur manque la semaine. Au mieux, les
achats du dimanche se substitueraient aux achats de la semaine, en
organisant par ailleurs une concurrence déloyale préjudiciable
au petit commerce.
Proposer
comme réponse aux salaires trop bas de renoncer aux jours de
réduction du temps de travail, de faire des heures
supplémentaires, de travailler jusqu’à 70 ans, ou
encore de travailler et de consommer le dimanche, correspond à
un choix de société que nous refusons fermement, celle
où progressivement toutes les règles qui protègent
collectivement les Français disparaissent au profit de
l’individualisme et de la concurrence entre les salariés et
finalement entre les Français
Les
Français, s’ils peuvent attacher en tant que consommateur un
certain intérêt à l’ouverture des commerces le
dimanche et plus particulièrement dans les grandes
agglomérations, sont sans aucun doute très réservés
dans leur grande majorité en tant que salariés. Ils
pressentent à juste titre qu’une fois cette loi appliquée,
ils n’auront plus réellement le choix face aux demandes
pressantes de leurs employeurs. Prétendre le contraire revient
à méconnaître l’inégalité de la
relation entre chaque salarié et son employeur. Ainsi, on doit
donc s’interroger sur la notion de « volontariat »
que le gouvernement et la majorité mettent en avant. De même,
on doit s’interroger sur la « liberté »
des salariés à temps partiel très mal rémunérés.
Derrière
ce retour en arrière sur un acquis social datant de 1906, se
pose la question primordiale de la société que nous
voulons construire. La généralisation de l’ouverture
des commerces le dimanche entraînerait une profonde
modification de nos comportements, de nos modes de vie et de
l’organisation de la société. En effet quelle place
sera laissée à la vie privée, à la vie de
famille, à la vie sociale et associative, à la vie
culturelle sans un jour de repos hebdomadaire commun ? La vie de
chacun d’entre nous ne peut se résumer à sa dimension
économique de consommateur.
Le
dimanche doit rester un jour à part. La proposition de loi en
ouvrant la voie à la banalisation du travail dominical
participe de ce mouvement de déstructuration du vivre
ensemble. Les dérogations existantes aujourd’hui
correspondent déjà largement aux besoins de la société,
notamment dans les zones touristiques, et des entreprises. Il n’est
pas nécessaire aujourd’hui d’aller au-delà. C’est
pourquoi, les députés du groupe socialiste, radical,
citoyen et divers gauche s’opposeront avec force et détermination
à ce texte lorsqu’il viendra de nouveau en discussion.
vendredi 3 juillet 2009
Projet de loi hôpital Patients Santé Territoire
Le Groupe Socialiste à l'assemblée vient de déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel sur l’ensemble de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoire.
Initialement composé d’une trentaine d’articles, ce texte ne comporte pas moins de 135 articles au terme de son examen, soit presque 4 fois plus. Nombre de cavaliers législatifs émaillent ce texte.
Le recours déposé s’argumente autour de 5 points essentiels :
1
– L’incompétence négative et la méconnaissance
du principe de clarté et d’accessibilité de la loi
2
– Le principe d’égalité et le droit à la
protection de la sant
3
– La violation de la liberté contractuelle et le droit à
la santé pour tous
4
– L’article 22 de la loi et sa contrariété avec le
droit à la protection de la santé
5
– Sur l’article 91